Société : SASU STAR LINE AUTO
Siège social : 9 Impasse Le Mirabeau, 13170 Les Pennes-Mirabeau
RCS : Aix-en-Provence 538 797 929
Habilitation Ministère de l'Intérieur : N° 53232
Agrément Trésor Public : N° 55434
Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement pour l'obtention de certificats d'immatriculation proposées par STAR LINE AUTO sur le site internet www.faire-sa-carte-grise.fr. La société n'est pas l'administration publique (ANTS) mais un intermédiaire professionnel agréé.
STAR LINE AUTO propose l'analyse, la saisie et le suivi de vos dossiers de carte grise dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Le service inclut la vérification des pièces justificatives et la transmission des données sécurisées à l'administration.
| Type de Démarche | Frais de prestation |
|---|---|
| Changement de titulaire | 40,00 € |
| Déclaration de cession | 20,00 € |
| Changement d'adresse | 20,00 € |
| Déclaration d'achat | 20,00 € |
| Immatriculation provisoire WW | 50,00 € |
| Véhicule importé | 100,00 € |
| Véhicule neuf | 100,00 € |
| Duplicata de carte grise | 100,00 € |
| Certificat de non-gage | 20,00 € |
Note : Les taxes fiscales d'État (taxe régionale Y1, redevance d'acheminement Y4, etc.) sont calculées en sus et sont entièrement reversées au Trésor Public.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestation de services si l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En validant la case à cocher correspondante lors de la commande, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises et de l'authenticité des pièces justificatives fournies. L'utilisation de faux documents ou de fausses déclarations est passible de poursuites pénales.
Dernière mise à jour : 28/07/2026