SASU STAR LINE AUTO - 9 Impasse Le Mirabeau, 13170 Les Pennes-Mirabeau
RCS : Aix-en-Provence 538 797 929
Téléphone : 06 51 30 57 63
Email : contact@faire-sa-carte-grise.fr
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de services proposées sur le site www.faire-sa-carte-grise.fr, exploitées par la société STAR LINE AUTO. Elles s'appliquent à tout utilisateur procédant à une commande sur le site, sans restriction ni réserve.
STAR LINE AUTO propose un service d'accompagnement et de formalisation des démarches d'immatriculation de véhicules auprès de l'ANTS et des préfectures. La prestation comprend :
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent les frais de prestation de service de STAR LINE AUTO. Les taxes et droits fiscaux (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement) ne sont pas soumis à la TVA et sont reversés intégralement au Trésor Public.
| Démarche | Frais de prestation TTC |
|---|---|
| Changement de titulaire | 40,00 € |
| Déclaration de cession | 20,00 € |
| Changement d'adresse | 20,00 € |
| Déclaration d'achat | 20,00 € |
| Immatriculation temporaire WW | 50,00 € |
| Immatriculation véhicule importé | 100,00 € |
| Immatriculation véhicule neuf | 100,00 € |
| Duplicata de carte grise | 100,00 € |
| Certificat de non-gage | 20,00 € |
| Changement de locataire (leasing) | 50,00 € |
| Changement de raison sociale | 50,00 € |
| Modification caractéristiques techniques | 50,00 € |
| Carte grise collection | 50,00 € |
| Attestation FFVE (hors coût attestation) | 50,00 € |
| Fiche d'identification | 20,00 € |
Toute commande nécessite la création préalable d'un compte client. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client s'engage à transmettre des documents originaux non falsifiés. L'usage de faux documents expose à des sanctions pénales (articles 441-1 à 441-6 du Code pénal).
Le règlement s'effectue au moment de la commande. En l'absence de solution de paiement par carte bancaire immédiate, le client peut régler par virement bancaire ou chèque. La prestation ne débutera qu'à réception effective du paiement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Pour les services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation par case à cocher obligatoire avant commande.
En cas de dossier incomplet, un retour est effectué au client. Passé un délai de 30 jours sans réponse du client, la commande sera annulée et les taxes fiscales remboursées, sous déduction des frais de gestion (12,90 € TTC).
STAR LINE AUTO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie par le client, de retard imputable à l'administration ou de force majeure.
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En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) :
Email : mediateur@mobilians.fr
Adresse : MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard, 92190 Meudon
Site : https://www.mobilians.fr
À défaut de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Dernière mise à jour : 12/06/2026